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Plénière 2 - Partages d'informations sociales/médicales : Rappel des fondamentaux juridiques pour une bonne coopération entre services
4 nov. 2026 — 11:30 - 12:30

Depuis 2007 la loi légalise le partage d’informations en protection de l’enfance tant pour évaluer des situations que de mettre en œuvre des actions de protection. Ce partage peut être tant interne qu’à l’égard des partenaires. De nombreuses instances (conseil de famille, commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés…), des documents (Projet pour l’enfant…) reposent d’ailleurs sur le partage pluridisciplinaire et pluri-institutionnel d’informations nominatives. 20 ans après la première loi invitant au partage d’informations en protection de l’enfance, quel bilan peut-on tirer ?